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Conditions générales de vente 

Figureau Nathalie                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Les Broderies du Juge

micro-entrepreneur 
Adresse : 480 chemin du Juge -  31330 Merville
Téléphone : 06 30 57 32 99
Adresse électronique : contact@lesbroderiesdujuge.com
SIREN : 51374378100017 / RCS Toulouse 513743781
Numéro individuel d’identification fiscal : FR 04513743781

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre l'entreprise Figureau Nathalie et son client pour toutes les commandes passées sur le site  Internet "Les Broderies du Juge". Le client reconnaît en avoir pris connaissance au moment de la passation de sa commande. Ce sont les conditions en vigueur au moment de la passation de la commande qui s'appliquent . 

Article 2 – Produits

Les modèles (grilles, diagramme, et kits ) sont protégés par le droit d'auteur en vertu de l'article du Code de la propriété Intellectuelle. Ils sont destinés à la réalisation pour un usage privé, ils ne peuvent être ni vendus, ni échangés. La reproduction est interdite .

Les suggestions de présentation des modèles et les photos n'entrent pas dans le champ contractuel, les couleurs pouvant varier d'un écran à un autre .

Article 3 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition. La T.V.A. n'est pas applicable en vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'Entreprise Figureau Nathalie. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L'Entreprise Figureau Nathalie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l'Entreprise Figureau Nathalie jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3a – Frais d'expédition

Les frais d'expédition comprennent les frais de port, les frais d'emballage et de préparation de commande. Ils sont calculés en fonction du volume de la commande et du mode d'envoi. 

Article 4 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://www.lesbroderiesdujuge.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par l'entreprise Figureau Nathalie.
L'Entreprise Figureau Nathalie se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.lesbroderiesdujuge.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 6 – Paiement

Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le paiement se fait au moment de la commande.
Le règlement de vos achats s'effectue :

  • par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal
  • par paypal

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par l'Entreprise Figureau Nathalie.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le client qui désire se retracter devra notifier sa décision par message écrit : mail ou courrier .
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'Entreprise Figureau Nathalie procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.121-21-8, L 121-20-2 et L.121-20-4  du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ( par exemple, les produits à la coupe : dentelles, rubans ...)

Il en va de même pour tous les supports : livre, tutoriel, CD, grille à broder, fiche technique, image, dessin, graphisme etc... car ces produits sont reproductibles, ils peuvent être copiés ou photocopiés 

Article 8- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https:// www.lesbroderiesdujuge.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail et vous pourrez soit accepter un délai supplémentaire, soit demander le remboursement de la commande.

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, l'Entreprise Figureau Nathalie ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'Entreprise Figureau Nathalie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l'EntrepriseFigureau Nathalie ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l'Entreprise Figureau Nathalie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Les Broderies du Juge sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'Entreprise Figureau Nathalie. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'Entreprise Figureau Nathalie.

Article 12 - Données personnelles

La société Figureau Nathalie se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12- Archivage Preuve

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société Figureau Nathalie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Figureau Nathalie seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

{OPTIONNEL A AJOUTER SI BESOIN :

Article 14 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par {mail / téléphone / voie postale} dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.